1001.Malgré l’article 999, quiconque exerce sur un lot un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique qui n’est pas autorisé dans la zone dans laquelle ce lot est situé, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
1001.Malgré l’article 999, quiconque exerce sur un lot un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique qui n’est pas autorisé dans la zone dans laquelle ce lot est situé, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
